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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 30
Versions de la disposition
30. La Commission assume le coût des services de remodelage d’une prothèse auditive par le manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 175 $ lorsque la période de garantie est expirée et lorsque le remodelage est garanti pour une période minimale d’un an.
En vig.: 2022-05-12
30. La Commission assume le coût des services de remodelage d’une prothèse auditive par le manufacturier jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 175 $ lorsque la période de garantie est expirée et lorsque le remodelage est garanti pour une période minimale d’un an.
